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Par une prise de position du 22.11.2017 le CNOM refuse de se saisir de la question de la prescription de l'action disciplinaire, non sans susciter une certaine incompréhension. Cette réponse, non motivée par des éléments de fond, semble particulièrement...
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En raison de l’insécurité juridique et professionnelle générée (pour un bref rappel du problème soulevé : lien ), en raison de l’inégalité et du retard vis-à-vis d’autres corps professionnels ayant obtenu satisfaction (pour un état comparatif entre professions...
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Welcome aboard Patrick Autres "laissés-pour-compte" en la matière, les avocats demeurent également soumis à l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire (Bref rappel du problème sur la faute déontologique et la prescription de l'action disciplinaire...
Un rapide comparatif avec les autres corps professionnels démontre sans peine le retard de la profession médicale en matière de prescription de l'action disciplinaire (Bref rappel du problème sur la faute déontologique et la prescription de l'action disciplinaire...
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"J'aurais dû choisir droit en 7ème année..." Tout médecin enfreignant les règles de déontologie applicables à sa profession commet une faute déontologique. Ladite faute peut être sanctionnée par une action disciplinaire portée devant le Conseil de l'ordre...
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Parce que le médecin est l'une des dernières professions libérales demeurant soumises à l’imprescriptibilité de l'action disciplinaire touchant la faute déontologique, ce blog a pour but de faire évoluer cette situation inique et surannée en recherchant ensemble des solutions.
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