Un bref exposé du problème...

"J'aurais dû choisir droit en 7ème année..."

Tout médecin enfreignant les règles de déontologie applicables à sa profession commet une faute déontologique. 

Ladite faute peut être sanctionnée par une action disciplinaire portée devant le Conseil de l'ordre dont le médecin poursuivi dépend. 

Si le fait qu'une telle faute fasse l'objet de possibles sanctions est normal, l'absence d'un délai limite pour mettre en marche l'action disciplinaire l'est beaucoup moins. 

A ce jour, aucune prescription de l'action disciplinaire n'existe (à l'instar des avocats : faute déontologique et prescription de l'action disciplinaire des avocats, et à la différence d'autres professions : faute déontologique et prescription de l'action disciplinaire des vétérinaires et des fonctionnaires

L’imprescriptibilité de la faute déontologique place une épée de Damoclès au dessus du médecin, qui demeure soumis de manière permanente à la menace de mise en œuvre de l'action disciplinaire.

Au delà de l'évidente contrariété de cette situation face au principe de droit constitutionnel de sécurité juridique, cette totale incertitude se répercute inévitablement sur l’efficacité du médecin dans l'exercice serein de sa profession. 

Cette situation ne peut donc perdurer, tant sur le plan juridique qu'humain.