Les avocats dans le même bateau : un soutien de poids?

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Autres "laissés-pour-compte" en la matière, les avocats demeurent également soumis à l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire (Bref rappel du problème sur la faute déontologique et la prescription de l'action disciplinaire du médecin). 

C'est ce que rappelle sans ambages un arrêt du 12.07.2016 prononcé par la Cour d'appel de Toulouse : l'action disciplinaire n'est soumise à aucun délai de prescription.

La décision a beau être contestable sur le plan des fondamentaux juridiques (principe de sécurité juridique) ou sur le plan de l'équité (bénéfice de délais de prescriptions pour d'autres professions - faute déontologique et prescription de l'action disciplinaire des vétérinaires et des fonctionnaires), elle n'en est pas moins conforme à la loi en vigueur : ni la loi du 31.12.1971, ni le décret du 27.12.1991 ne prévoient de prescription à l'action disciplinaire... 

Toujours est-il que cette décision, contestable et contestée, remet sur le devant de la scène un rapport de la Commission des Règles et Usages du Conseil National de l’Ordre des Avocats de janvier 2013 à destination des pouvoirs publics, visant à réformer l'instance disciplinaire. 

Ledit rapport propose notamment que : 

- les contraventions aux lois et règlements et les infractions aux règles professionnelles se prescrivent à l’issue d’un délai de 3 ans;

- les manquements à l’honneur et à la probité ne pourraient être poursuivis au-delà d’un délai de 10 ans courant à compter de la date de la commission des faits ou de leur découverte. 

Outre la volonté légitime de réforme, la Commission souhaite également que cette réflexion soit menée conjointement avec d’autres professions réglementées pour lesquelles la responsabilité disciplinaire ne fait l’objet d’aucune prescription, autrement dit - et faut-il le souligner? -  les médecins. 

Qu'attend donc le Conseil National de l'Ordre des Médecins pour répondre à l'appel et se rapprocher de l'ordre des avocats pour, ensemble, faire bloc et obtenir une réaction du législateur?